Ordonnance sur l’entrée, sortie et le séjour des étrangers au Vietnam Chapitre VI

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Ordonnance sur l’entrée, sortie et le séjour des étrangers au Vietnam Chapitre VI

Chapitre VI: TRAITEMENT DES VIOLATIONS

L’article 22

1. Ceux qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance, en fonction de la nature et la gravité de leurs violations, être administrativement traité ou examiné pour une responsabilité pénale, si causant des dommages, qu’ils auront à verser une indemnité là pour, conformément aux dispositions de la loi.

2. Ceux qui abusent de leur position et / ou des compétences et de violer les dispositions de la présente ordonnance, selon la nature de la gravité de leur violation, être discipliné ou examiné pour une responsabilité pénale, si causant des dommages; ils auront à verser une indemnité là pour fonction de les dispositions de la loi.

L’article 23

Les plaintes concernant les décisions administratives, la dénonciation des violations de la législation sur l’entrée, de sortie et de séjour des étrangers au Vietnam doivent être conformes aux dispositions de la législation sur les plaindre et dénonciations.


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